Article 1 : Dispositions générales :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat de l'ACHETEUR. En conséquence, toute passation de commande par un ACHETEUR emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Sauf contrat spécifique entre FLOREAL et son ACHETEUR, toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n'engagent nullement FLOREAL, à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par FLOREAL.
Article 2: Définition
Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales de vente, il convient de donner aux termes suivants les définitions ci-après.FLOREAL : Ce terme désigne LE VENDEUR qui commercialise des produits principalement en bois.L'ACHETEUR : Ce terme désigne le consommateur qui achète à FLOREAL des produits issus de son catalogue
Article 3 : Validation et acceptation de la commande
La commande est effective par la signature du bon de commande. Le nom de l'ACHETEUR et la signature de celui ci devront apparaître lisiblement sur le bon de commande. Sauf accord particulier, toute commande émanant du client ne sera considérée par FLOREAL comme définitive et n'engage FLOREAL que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant
Article 4: Mode de règlement
Tout produit est payable à la commande, au comptant, par chèque bancaire, par carte bancaire ou par espèce. Par chèque bancaire : directement à l'ordre et à l'adresse de FLOREAL -9, rue Eugène Manuel-75116 PARIS, accompagné du bon de commande remis en main propre. FLOREAL se réserve le droit de ne traiter la commande qu'après avoir vérifié la régularité du paiement.
Article 5: Livraison
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des marchandises et par lettre recommandé avec accusé de réception. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification (photos) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sauf à prendre toute mesure nécessaire à la conservation ou à la sécurité des marchandises. Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. Il appartient au réceptionnaire de vérifier la conformité entre le bordereau de transport et la liste de colisage jointe à la commande. Le déballage des articles pour vérifier leur état en cas de doute est conseillé
Article 6: Perte ou vol
FLOREAL ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d'une perte ou d'un vol des produits survenant après livraison effectuée à l'ACHETEUR.
Article 7: Responsabilités
A l'exclusion des cas visés à l'article qui précède, la responsabilité de FLOREAL ne saurait être recherchée ou actionnée par l'ACHETEUR. FLOREAL ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications.
Article 8: Données personnelles
Les données personnelles communiquées par l'ACHETEUR lors de la commande sont stockées dans une base par FLOREAL; elles permettent de mener à bien la transaction. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, il est précisé à l'ACHETEUR que les données contenues le concernant sont utilisées par les services internes de FLOREAL. L'ACHETEUR dispose sur celles-ci d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par FLOREAL, il suffit à l'ACHETEUR d'en faire la demande par courrier à FLOREAL en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible la référence de sa commande à : FLOREAL -9, rue Eugène Manuel-75116 PARIS
Article 9 : Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information ou question, le service clientèle de FLOREAL est à la disposition de l'ACHETEUR :
Adresse : FLOREAL - 9, rue Eugène Manuel-75116 PARIS
Téléphone : 0825 565 535
E-mail : info@floreal-indoor.com
Toute réclamation, pour être suivie d'effet, devra être notifiée par courrier motivé, par lettre simple.
Article 10 : Opposabilité des présentes conditions générales de ventes
Par la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées.
Article 11 : Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable par les parties, tous différends qui pourraient survenir, relatifs à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes, ses suites ou ses conséquences, seront réglés par le Tribunal de Commerce de Strasbourg ou, à défaut, par le Tribunal compétent situé dans la Juridiction du défendeur à l'instance.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-21 : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Article L121-23:
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; 7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24:
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25:
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26:
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995) Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."
